J.O. 108 du 10 mai 2006
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Arrêté du 27 avril 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0610305A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 10/05/2006 texte numéro 17